Au secours ! Quel statut juridique choisir ?!

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Je croyais avoir trouvé et décidé de mon statut juridique… et en fait non !! Dans cet imbroglio juridique, je suis perdue ! Vous aussi ? Venez décortiquer les choses avec moi 😉 Bien sûr, le choix n’est pas simple et dépend beaucoup du nombre d’associés et du mode de gestion envisagé. Je partage ici, mes réflexions personnelles sur mon cas, 2 associés à 51%-49%, société de services, capital social 5 à 10 000€, pas encore défini.

auto-entrepreneur

 

Le statut auto-entrepreneur, bon plan ?

Je voulais garder un statut auto-entrepreneur pour une petite activité annexe. Bon plan ? bof

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas à proprement parler un statut pérenne. En effet, on ne peut rien défrayer, et on paie approximativement 25% de taxes en tous genres (prélèvements sociaux + impôts) sur le chiffre d’affaire alors que pour la majorité des entreprises, les impôts et cotisations diverses sont calculées et prélevées sur le bénéfice ! Une grosse différence donc, concernant ce statut.

La légèreté de la structure en revanche est un bon début pour tester son activité et passer outre toute la paperasse administrative que l’établissement d’une société implique. Un bon point de ce côté là 😉

En résumé, ce statut est intéressant pour démarrer son activité lorsqu’on ne sait pas trop ce que votre activité va donner sur le long terme, il sera toujours temps de changer de statut lorsque vous atteindrez le plafond (de 32 900€ sir vous développez une activité de services ou de 82 200€ dans le cas d’une activité de marchandises en 2016)

lequel-choisir

 

SARL ou SAS ?

Restait donc la SAS et la SARL pour moi.

Ces 2 structures étant assez similaires, je vous laisse aller regarder les différents comparatifs existants sur le sujet et je ne vais me focaliser que sur les différences, compréhensibles pour moi !

 

Je me dirigeais ostensiblement vers une SAS car :

Avantage n°1 : si l’on ne se rémunère pas, pas de charges sociales à payer ! Je pensais donc compenser en me versant des dividendes à la fin de l’exercice, moins taxés que les rémunérations dans ce statut.

Avantage n°2 : je pouvais garder mon statut d’auto-entrepreneur en plus, car on peut avoir les deux status en même temps, même lorsqu’on est président majoritaire de la SAS, puisque assimilé salarié, oui oui même en étant majoritaire. En revanche, impossible de cumuler les deux en étant un gérant majoritaire de SARL !

Avantage n°3 : corollaire du n°1, les dividendes sont moins taxés dans une SAS que dans une SARL: pas de charges sociales à payer sur les dividendes mais attention, il faut tout de même payer des prélèvements sociaux de 15,5%, et cela sur des dividendes qui sont déjà passés par la case impôts sur les sociétés et impôts sur les dividendes…  Cela faisait tout de même moins que les 45% d’imposition sur les dividendes que réserve le statut SARL (en dehors des 10 premiers % qui sont imposés à 15,5%, hourra !) Simulation de rémunération très intéressante sur le blog de Captain Contrat

 

eureka

 

SARL ?

Finalement, ce sera sans doute une SARL… Pourquoi ?

Les charges sociales sont quand même extrêmement élevées pour une SAS… tant qu’on ne se rémunère pas, tout va bien. Le but d’une entreprise étant tout de même de faire du chiffre et de dégager des bénéfices, il est peu probable de se rémunérer uniquement en dividendes, qui rappelons-le, ne seront reversés qu’une fois l’exercice clos, c’est-à-dire au bout d’un an…

J’envisage donc de créer une SARL, en m’octroyant une rémunération raisonnable pour le démarrage quitte à augmenter après ou à établir une rémunération fixe + une partie variable et de ne pas miser sur de grands dividendes. Je pourrai toujours augmenter le capital social en cours de route pour augmenter le montant des 10% taxés uniquement à 15,5%

 

Plusieurs inconvénients, j’en conviens :

Premièrement, le RSI dont la réputation n’est plus à faire, car outre une communication difficile, les cotisations sont payées sur une estimation, puis sujettes à une régulation à N+2. D’où risque de retour de baton et de payer cher la regulation. Mais d’ici là, j’espère quand même avoir développé mon CA et avoir provisionné ces dépenses.

Deuxièmement, les cotisations sociales minimales à payer même en l’absence de rémunération du dirigeant en SARL d’environ 1500€/an. Là-dessus, une demande d’ACCRE peut être effectuée à la création de l’entreprise, ça c’est la bonne nouvelle 😉

Troisièmement, le fait de ne pas pouvoir cumuler un statut d’auto-entrepreneur.

 

Malgré tout ça, les coûts d’une SARL et d’une SAS étant globalement similaires, seules les cotisations sociales ont fait la différence dans mon cas : 45% sur une rémunération nette en SARL versus 82% en SAS… Ca fait réfléchir.

statut-juridique

 

Conclusion : Toujours pas de formule magique pour trouver LE bon statut. Et finalement comme la plupart des sites d’informations sur ce sujet, je ne vous conseillerais que trop d’aller voir un professionnel de confiance pour étudier votre cas personnel. Moi-même je suis passée par des experts de qualité et de confiance pour me remettre en question et prendre ma décision finale en toute connaissance de cause !

 

PS: anecdotique ou non : les dividendes ne sont pas pris en compte par les banques comme étant des revenus stables, donc lorsque vous demandez un prêt à un banque par exemple, les dividendes ne rentrent pas dans votre assiette permettant de souscrire un prêt… Si vous avez des projets immobiliers, mieux vaut vous rémunérer avec un réel salaire (que vous soyez en SAS ou SARL d’ailleurs) qu’avec des dividendes…

 

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